Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 22 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme D...

Elle soutient que : - l'administration a appliqué à tort la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, la tardiveté des déclarations de chiffre d'affaires

En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi incombe à l'administration. 12

Mme B soutient que la procédure d'évaluation de son stage a été viciée dès lors que son chef de service a fait preuve d'animosité à son égard.

Mme B soutient que la procédure d'évaluation de son stage a été viciée dès lors que son chef de service a fait preuve d'animosité à son égard.

Elle soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la décision d'invalidation

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 5 décembre 2022, M.

Le délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales s'impose tant à l'administration fiscale qu'au juge de l'impôt.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 28 août 2025, M. A...

B..., dont le ministre de l’intérieur a produit une édition réalisée en application des dispositions de l’article A. 37-19-1 du code de procédure pénale mentionnées au point 5 et qui fait foi jusqu’à preuve

des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque

litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - Elle méconnaît les articles 24 et 25 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l'absence de preuves

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 et 30 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, l'association les Amis des Chemins de Ronde du Finistère (ACR29), représentée par le Cabinet Busson, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet

La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2022 et le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite