de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à la décision définitive sur sa demande de titre de séjour.

B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Chiche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

d'Azur du 23 novembre 2020 portant refus de sa demande de prolongation d'activité.

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

D’autre part, aux termes du II de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Aux termes de l'article L. 612-11 de ce code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : (...) / 1° L'étranger s'est

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée

administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. () ".

Par une décision du 23 mars 2022, la même autorité a décidé de prolonger une seconde fois le stage de Mme B pour une durée de six mois à compter du 1er juin 2022.

de prolongation d’instruction et de finaliser l’instruction de sa demande. 2.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

au séjour, et est caractérisée par l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande ; en l'espèce, depuis l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction le 31 décembre

administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

demande.

brefs délais, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui l’autorise à travailler.

Le 21 août 2024, sa demande de titre de séjour a été rejetée.

B E, représenté par Me Ayadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de 12 mois supplémentaires l'interdiction de retour sur