La décision litigieuse du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

médico-sociaux (...), le responsable de l'établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins six ans ».

L’article L. 412-1 de ce code, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d’un visa de long séjour, n’étant pas incompatible avec l’article

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou

fait et en droit ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en raison de l’absence de procédure contradictoire préalable et de l’absence de saisine de la commission départementale compétente en matière

Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

B... a été entendu par les services de police le 21 septembre 2024 sur sa situation personnelle.

S'agissant en premier lieu de l'assistance à tierce-personne, de la demande relative aux protections urinaires, des préjudices sexuels et d'établissement qui n'ont pas été retenus par les experts, les

Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève que l'intéressé ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle son arrêté porterait une atteinte disproportionnée au regard

de l'environnement, portant sur l'exploitation d'une unité de méthanisation d'une capacité de 59 tonnes/jour de matières végétales brutes au lieu-dit La Jartre sur le territoire de la commune de Saint-Séverin

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

de la santé des agents placés sous leur autorité ".

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être