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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003690_20240404
4 avril 2024
Réseau Centre Val-de-Loire, à la SNCF immobilier, à SNCF Mobilités, à Tours Habitat, à l'Université de Tours, à l'état-major de la zone de défense ouest et à la base aérienne 705 agissant respectivement
DTA_2301662_20240517
17 mai 2024
, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles.
4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article N. 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 1. 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309842_20230728
28 juillet 2023
lors qu'il ne résulte pas des enquêtes communales produites par la préfecture que le blaireau serait particulièrement présent au sein du département, ni que la vénerie sous terre serait utile pour réguler
6ème Chambre
DTA_2107109_20240614
14 juin 2024
que la délégation de signature du 27 mai 2020 produite par la commune est insuffisamment précise ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il se fonde sur le courrier du 25 juin 2020 de SNCF
4 ème Chambre
DTA_2501715_20260429
29 avril 2026
Me Robert et Me Rigal-Casta, associée de l’AARPI Géo Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 mars 2025 du préfet de l’Eure portant autorisation de régulation
3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Depuis 2015, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a créé, en parallèle des parcs de stationnements gérés par la SNCF, un parc public de stationnement n° 7 à proximité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
Au demeurant, la société SNEF, sous-traitante de la société Passman, justifie de l'habilitation du salarié chargé de la réalisation des études en cause. Par suite, le moyen sera écarté. 12.
1ère Chambre
DTA_2105464_20221214
14 décembre 2022
Enfin, le règlement de la consultation précisait que le montant estimé annuel était de 3 000 000 euros TTC.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
La règle prévue à l'article UG.10.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme est ainsi suffisamment justifiée. 9.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
de hauteur écrite (le projet n'étant soumis à aucune règle de hauteur graphique) correspond à " la hauteur de façade des constructions " qui n'est pas réglementée en zone UEi1, seule une limitation est
DTA_2302451_20251003
5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
Il incombe également à l'inspecteur du travail d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, au regard de l'ensemble des règles applicables, au nombre desquelles, d'une
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300834_20230505
5 mai 2023
et installations nouvelles qui ne sont pas nécessaires : / - au fonctionnement des services publics, notamment des services de la SNCF () ". 7.
CHAMBRE 2
DTA_2301960_20260427
27 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article A.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Hasparren : « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions
Reconduite à la frontière
DTA_2405283_20240530
30 mai 2024
Il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Calais à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré dans l'enceinte de la gare SNCF de Calais à 13h50.
4ème Chambre
DTA_2002918_20240422
22 avril 2024
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
DTA_2301370_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 21 janvier 2014, le préfet de la Gironde a prescrit des mesures permettant d'assurer la sécurité des riverains de la gare d'Hourcade en édictant des règles d'exploitation et de maîtrise
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Le lot n°20 " plomberie " a été confié à la société SNEF. La SEMEPA a également conclu un contrat d'assurance dommages-ouvrage avec la société Axa France Iard.
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