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Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Doubs, - le code de justice

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité logement du département des Alpes-Maritimes ; - le code de justice

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès

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Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement; - le règlement intérieur

Cette mise à disposition est conditionnée au respect des statuts et du règlement intérieur de l'association () ".

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Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine doit être écarté.

Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article

Toutefois, ainsi que le fait valoir le département de l’Aveyron, le syndicat requérant est représenté au sein du la F3CST depuis son installation en 2023 et a participé à l’élaboration du règlement intérieur