dette de prime d'activité, référencée IM3/001, faute d'avoir fourni les documents réclamés le 12 janvier 2024 ; 2°) et de lui accorder une remise au moins partielle de sa dette.

du compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (" CARPA ") sur lequel les sommes dues devaient être payées et qu'elle n'a indiqué aucune référence de dossier, faisant ainsi obstacle

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité´ judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nomme´ " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

pas fait l'objet de versements ; - les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui indique qu'il s'agit d'un cas de fraude à l'usurpation d'identité alors qu'avait

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. (…) ».

, les pièces versées aux débats par la société requérante ne suffisent pas à les démontrer.

causés et d'en estimer le coût réel.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9-1 du code du travail : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

sur lesquels elle s'est fondée ; ces documents n'ont été soumis à aucun débat oral et contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ;

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet en litige, terre indivise « Pahonu », initialement cadastrée sous la référence 26 HE, d’une contenance de 3

’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de M.

F E : * s'oppose à la contrainte en date du 17 septembre 2021 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un indu d'allocation de logement sociale référencée

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 5.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Il soutient que : - les personnes mises en cause ne sont pas décédées, contrairement à ce que prétend le président de l’université Bourgogne Europe, et qu’il est donc possible d’instaurer un débat contradictoire

En tout état de cause, le choix, pour une catégorie, du local de référence ne peut être contesté que dans les conditions et délais du II de l’article 1503 du code général des impôts.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties