Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

enregistrée le 19 septembre 2025, la société anonyme Air Tahiti, représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 1302 CM du 24 juillet 2025 accordant une garantie

Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-

Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ".

B doit la garantir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

S'agissant des appels en garantie : - les conclusions d'appels en garantie dirigées contre elles sont irrecevables et mal fondées.

la négociation, le GPMD a indiqué que les offres finales n’étaient plus tenues de répondre à la solution de base initialement envisagée, mais devaient obligatoirement présenter une offre variante au minimum

sur ses traitements méconnaît les dispositions de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ; - elle n'est pas tenue de rattraper ses heures de cours pour percevoir l'intégralité de sa rémunération

A a demandé à la DGAC la " révision " de sa rémunération avec le maintien d'une IFSE à hauteur de 2 158,58 euros mensuels.

l'emploi sollicité ; / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

. / Cette convention détermine notamment : / () 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions

. / Cette convention détermine notamment : / () 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions

Ces stipulations ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux

présentées par cette dernière devront être rejetées et elle devra être garantie, par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie

formulé par cette dernière devra être rejeté et elle devra être garantie par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie formulé

formulé par cette dernière devra être rejeté et elle devra être garantie par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie formulé

présentées par cette dernière devront être rejetées et elle devra être garantie, par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie

Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.