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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
Elles rappellent également que le PADD du PLU de la commune de Houilles approuvé le 25 juin 2024, entend accompagner la mutation progressive de la zone d’activités de la Vaudoire en espace mixte habitat
DTA_2502781_20260120
6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
une requête enregistrée le 25 janvier 2021, sous le n° 2100378, Mme B D représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus
DTA_2100378_20220701
DTA_2100379_20220701
1ère chambre
DTA_2202862_20241112
12 novembre 2024
Par un courrier du 14 avril 2022, reçu le 18, consécutif à la réunion d'harmonisation tenue la veille ayant entériné les orientations de la CAPI, M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
C..., représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 2 août 2022 par lequel la CCIR Paris Île-de-France aurait refusé de régulariser sa situation administrative afin
9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
Ces demandes ont été acceptées par l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire le 2 décembre 2019. Saisie d'un recours hiérarchique par M.
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. B le bénéfice de l'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée.
5ème Chambre
DTA_2300473_20250408
8 avril 2025
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, et à défaut de leur en justifier dans ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
La requérante ayant refusé cette modification substantielle de son contrat de travail, l'administration a prononcé son licenciement, par décision du 27 février 2017.
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
7ème Chambre
DTA_2301851_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A, responsable de l'unité mutations économiques de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui disposait d'une
2 ème Chambre
DTA_2204959_20250626
26 juin 2025
de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
A B a été recruté à compter du 25 mai 2020, par voie de mutation, sur le poste de responsable des systèmes d'information au sein du centre hospitalier (CH) de Lavaur.
7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, si la requérante indique avoir reçu tardivement les clefs de l'école, avoir reçu un mot de passe erroné et ne pas avoir eu les fournitures idoines dans sa classe, ces circonstances, pour regrettables
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
En parallèle, le 3 avril 2023, elle a formé une demande de rupture conventionnelle, qui a été refusée par le centre hospitalier par courrier du 14 juin 2023.
DTA_2400027_20260312
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
En l'espèce, le service a accepté de baisser le coefficient d'entretien de 120 à 110, pour tenir compte de l'année de construction et de la vétusté relative après 35 ans d'existence.
8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
Le silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur cette demande qu'elle a reçue le 14 décembre 2020 a fait naître une décision implicite de rejet. M.
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