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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2415982_20250528
28 mai 2025
Le 19 octobre 2023, afin de régulariser sa situation administrative, Mme C épouse B a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en application des dispositions
5ème Chambre
DTA_2316224_20250606
6 juin 2025
par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au
Chambre 1
DTA_2201440_20221122
22 novembre 2022
de compétence liée ; - il remplit les conditions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir être rejoint par son épouse au titre du regroupement
3ème chambre
DTA_2402963_20250328
28 mars 2025
épouse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
8ème chambre
DTA_2202767_20230127
27 janvier 2023
A au domicile de Mme C à plusieurs reprises et que depuis leur mariage le requérant était présent au domicile de son épouse.
1ère chambre
DTA_2401567_20250613
13 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés. Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2313197_20240417
17 avril 2024
ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article
7ème chambre
DTA_2203703_20231120
20 novembre 2023
familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune
3ème Chambre
DTA_2305561_20260303
3 mars 2026
B... et son épouse n’ont pas d’enfant né de leur union et ont fait le choix de se marier en Tunisie le 9 août 2021. Par ailleurs, M.
DTA_2205334_20230113
13 janvier 2023
E B épouse C et Mme A D présentées comme son épouse et sa fille.
10ème chambre
DTA_2400868_20250602
2 juin 2025
Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au bénéfice de son fils allégué, M. G B H, et de la nièce et du neveu de son épouse, Mme D I A et M.
DTA_2204278_20221223
23 décembre 2022
A J, ressortissant congolais né le 30 mai 1980 à Kinshasa (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 8 avril 2016 par la Cour nationale du droit d'asile
ELOIGNEMENT
DTA_2300267_20230120
20 janvier 2023
Il se serait marié mais la famille de son épouse l'aurait séparé de celle-ci, dont il aurait divorcé sans que le couple ait eu des enfants.
DTA_2400846_20250408
8 avril 2025
A, ressortissant tunisien né le 3 mai 1987, détenteur d'une carte de résident valable du 3 mai 2015 au 2 mai 2025, a déposé le 13 novembre 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
B E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de
6ème chambre
DTA_2204865_20220920
20 septembre 2022
alors régulièrement en France avant son décès survenu le 9 mars 2020, et non à Mme B elle-même.
DTA_2401651_20250321
21 mars 2025
A a fait venir son épouse en France sous couvert d'un visa " vie privée et familiale conjoint de français " et alors que Mme C fait valoir qu'une fois arrivée sur le territoire français, son époux l'a
DTA_2413799_20251110
10 novembre 2025
F..., ressortissante congolaise, réfugiée en France, a, en 2020, engagé une procédure de regroupement familial en faveur de son époux, M. B... E..., et leurs deux enfants, G... D... et C... D....
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307663_20230914
14 septembre 2023
épouse qui l'a rejoint quelques mois plus tard et leurs enfants et qu'il y travaillerait.
DTA_2300040_20240411
11 avril 2024
Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 5 août 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour par une demande reçue en préfecture le 21 juin 2022
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