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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2415982_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 19 octobre 2023, afin de régulariser sa situation administrative, Mme C épouse B a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en application des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316224_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201440_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de compétence liée ; - il remplit les conditions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir être rejoint par son épouse au titre du regroupement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402963_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

épouse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202767_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A au domicile de Mme C à plusieurs reprises et que depuis leur mariage le requérant était présent au domicile de son épouse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401567_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés. Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2313197_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203703_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune

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TA

3ème Chambre

DTA_2305561_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... et son épouse n’ont pas d’enfant né de leur union et ont fait le choix de se marier en Tunisie le 9 août 2021. Par ailleurs, M.

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TA

8ème chambre

DTA_2205334_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

E B épouse C et Mme A D présentées comme son épouse et sa fille.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400868_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au bénéfice de son fils allégué, M. G B H, et de la nièce et du neveu de son épouse, Mme D I A et M.

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TA

8ème chambre

DTA_2204278_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A J, ressortissant congolais né le 30 mai 1980 à Kinshasa (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 8 avril 2016 par la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300267_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il se serait marié mais la famille de son épouse l'aurait séparé de celle-ci, dont il aurait divorcé sans que le couple ait eu des enfants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400846_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A, ressortissant tunisien né le 3 mai 1987, détenteur d'une carte de résident valable du 3 mai 2015 au 2 mai 2025, a déposé le 13 novembre 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307334_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de

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TA

6ème chambre

DTA_2204865_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

alors régulièrement en France avant son décès survenu le 9 mars 2020, et non à Mme B elle-même.

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TA

3ème chambre

DTA_2401651_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A a fait venir son épouse en France sous couvert d'un visa " vie privée et familiale conjoint de français " et alors que Mme C fait valoir qu'une fois arrivée sur le territoire français, son époux l'a

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TA

10ème chambre

DTA_2413799_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

F..., ressortissante congolaise, réfugiée en France, a, en 2020, engagé une procédure de regroupement familial en faveur de son époux, M. B... E..., et leurs deux enfants, G... D... et C... D....

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307663_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

épouse qui l'a rejoint quelques mois plus tard et leurs enfants et qu'il y travaillerait.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 5 août 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour par une demande reçue en préfecture le 21 juin 2022

Source officielle

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