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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213645_20220916
16 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2213331_20220902
2 septembre 2022
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501190_20250424
24 avril 2025
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2500947_20250408
8 avril 2025
ORTA_2302216_20230906
6 septembre 2023
ORTA_2302439_20230301
1 mars 2023
ORTA_2213430_20220905
5 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2214428_20220926
26 septembre 2022
ORTA_2216329_20221110
10 novembre 2022
ORTA_2302201_20230906
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Normandie du 13 juillet 2023 confirmant la décision de refus
DTA_2402185_20240909
9 septembre 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4 ème Chambre
DTA_2103335_20230328
28 mars 2023
biens provenant de certains pays tiers ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2500161_20250514
14 mai 2025
Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 par laquelle la maire de la commune de Quimper a refusé
ORTA_2302350_20230228
28 février 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 27 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : * les membres du conseil de discipline n'ont pas reçu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321882_20231009
9 octobre 2023
Pour refuser le titre de séjour sollicité le préfet de police a retenu que la présence en France de M.
5ème chambre
DTA_2506142_20260106
6 janvier 2026
obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2210130_20230420
20 avril 2023
que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui reconnaissait la qualité de réfugié par une décision du 11 avril 2019.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305679_20230626
26 juin 2023
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2023 du GCSMS SIAO13 qui refuse
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