A, y compris celles relatives aux frais du litige, doivent être rejetées. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 5.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022 et le 9 août 2022 la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

sociale et un établissement et service social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

en recouvrement ; - la caisse d'allocations familiales a procédé à une action en répétition de l'indu au-delà de la prescription biennale ; - il lui est réclamé le paiement par deux fois des mêmes

Cette demande a été rejetée par une décision du 22 septembre 2022.

Il résulte de ce tout ce qui précède que le syndicat requérant est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la désignation

qu’être rejetées.

Par deux mémoires complémentaires enregistrés le 3 septembre 2025, M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe à la présidente du conseil départemental de s'assurer que les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le département du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur l'action domaniale : 8.

Sur l'action domaniale : 8.

Sur l'action domaniale : 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D à l'encontre de la deuxième décision notifiant les indus a été rejeté par l'effet du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Elle soutient que : - il convient de rejeter une partie des titres de recettes car leur recouvrement est prescrit à la date de la saisie concernée ou qu'ils ont été mis en paiement et réglés à la date

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 26 avril 2024, le centre communal d'action social (CCAS) du Chesnay-Rocquencourt, représenté par Me Blard, conclut au rejet de la requête

Elle a, par la même occasion, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'action de l'administration. Sa réclamation a été rejetée le 15 décembre 2014.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 9.