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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100544_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l’intérieur à la suite de la saisine, le 12 février 2021, de la Commission d’accès aux documents administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402818_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

qui n’ont pas fait l’objet d’un avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500631_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

que la commission d'accès aux documents administratifs a qualifiés de documents administratifs communicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109152_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société Elégance Turban doit être regardée comme contestant le titre de recettes émis le 12 novembre 2020, par lequel le

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100651_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur sa demande de communication de ces documents et qu'il lui soit enjoint de lui communiquer

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400788_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles le département des Ardennes et la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes ont rejeté

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303471_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A soutient qu'il n'a pas été renseigné sur la teneur de l'origine des informations et des documents obtenus auprès des tiers avant l'émission du titre de recette en litige.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200271_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602958_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... et, à titre subsidiaire, à leur rejet.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200858_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

E demande l'annulation de la décision implicite de rejet du centre des archives du personnel militaire de lui communiquer le document demandé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506963_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'une décision implicite de rejet ne nait qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de communication des documents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400025_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus opposé par le rectorat d’Orléans-Tours à sa demande de communication de documents administratifs concernant la scolarité de son fils B... : le document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501206_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2124200_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de communication de documents administratifs qu'elle a adressée le 13 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui délivrer ces documents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402316_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

un document qui n'existe pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102149_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui communiquer de tels documents doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2307236_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pas communiqué les documents dont elle a sollicité la communication.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, cette demande ne revêt pas un caractère d'urgence dès lors que la requérante n'établit pas que la communication immédiate des documents est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604503_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Raïssa Lemaleu, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L.521- 3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400960_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que : - les documents qu'il sollicite sont des documents administratifs communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande de communication

Source officielle

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