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C, Mme E A, a prêté serment devant le tribunal de police de Toulon le 10 octobre 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2305506 et mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 2024 et 20 février 2024, M.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

En deuxième lieu, Mme de L demande le remboursement de frais de garde d'enfants entre le décès de M.

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2019 et 2 février 2021, l'association Fonds de gestion du congé individuel de formation

E... n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ; - l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre ne démontre pas avoir intérêt à agir contre le projet ; - les associations Sauvegarde

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des questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article.

Sur les intérêts sur les intérêts constitués et leur capitalisation : 141.

D... portant sur les années 2016, 2017 et 2018, dont il a été avisé par un avis n° 3929 daté du 10 juillet 2019, reçu le 18 juillet 2019 et qui a donné lieu à l'envoi à l'intéressé d'une proposition de

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 26 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête

la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 ; 2°) de le décharger de la somme de 11 607,25 euros correspondant au montant de cet indu ; 3°) d'enjoindre au département du Nord de procéder au remboursement

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 26 janvier 2025 sous le n° 2303656, M.

la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci