Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une action

Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

somme de 1 800 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gommeaux renonce

Enfin, il a pu bénéficier de réductions de sa peine d'emprisonnement portant la date de sa sortie de la maison d'arrêt au 19 juin 2023.

Enfin, l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, une obligation de prise en charge A le service

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un accompagnement en qualité de " jeune majeur " en application de l'article L. 222-5 du code de l'action

Elle soutient que : - la délibération du 23 octobre 2018 poursuit un but étranger à l'intérêt général et étranger au but assigné à la compétence exercée : * la menace d'exercice du droit de préemption

Au cours de l'année 2020, cette société a cédé 330 actions à la société GKTC Entreprise représentée par M. C, 165 actions à la société FLG Invest représentée par M.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référé.

charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce

charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce

Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se