La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. (…) ». 20.

D, qui a repris ses écritures, - le préfet de la Charente-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Selon l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice

Selon l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Le moyen tiré de l’erreur de fait doit, dans ces conditions, être écarté. 5.

journalière de présence parentale. " 3.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

maternité du 1er janvier au 5 mai 2024, ne bénéficiant alors que des indemnités journalières à hauteur de 46,78 euros, soit environ 57 % du SMIC journalier ; elle a ensuite été placée en congé parental

Elle précise en outre les conditions d’entrée et de séjour en France de M.

requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France. 9.

l’avisant de ce qu’aucune preuve de dépôt n’avait été rapportée, elle a reçu, le 29 novembre suivant, un dossier non assorti d’une attestation de dépôt mais comportant les pièces remises par elle lors

A ce titre, M. et Mme C... justifient avoir réalisé 170 kilomètres par mois en moyenne.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne

D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique