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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuelle ; 3°) d'enjoindre à l'expert de donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; 4°) de dire que les frais et honoraires de l'expertises seront à ses frais avancés ; 5°)
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300625_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, la société EVI, peut également être engagée pour manquement aux devoirs de conseil et de surveillance dans le cadre de sa mission AOR ; - le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203711_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation, - le décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - la responsabilité sans faute de la régie doit être engagée dans l’hypothèse où la résiliation serait regardée comme justifiée par l’intérêt général ; - sa responsabilité quasi contractuelle doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décennale; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ainsi que le prévoit la garantie spécifique consentie par la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait valoir que le préjudice allégué par l'association " APAIR-APURAD " relève de la responsabilité contractuelle et qu'il résulte de la précarité de la convention d'occupation du domaine public conclue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203617_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la société Engie Energie Services : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312789_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
contractuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, que son action tendant au remboursement de l'indemnité versée au titre de l'arrêt du chantier est fondée sur la responsabilité contractuelle de ces dernières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme A B, née C, est employée depuis le 1er décembre 2003 comme professeur de violon contractuelle par la commune de Denain.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
16 février 2026
responsabilité contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200709_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leurs qualités de gérants des sociétés avec lesquelles les relations contractuelles ont été engagées ; - la responsabilité du SIADE est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105648_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par la requête n° 2105648, la commune de Dinan demande la condamnation de la société Dalkia à lui verser une indemnité de 99 848,65 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et du contrôleur technique : 20.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
contractuelle.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la responsabilité contractuelle de Setes : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301640_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la responsabilité extra-contractuelle de la commune de Roye : 9.
Source officiellePage 21 sur 310