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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206199_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le Dr C a dû se prononcer sur un préjudice d'agrément en lien avec la pratique du golf en ignorant que M.
4ème Chambre
DTA_2005355_20220722
22 juillet 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément en l'évaluant à la somme de 1 000 €. 20.
Juge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () " et aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément
Magistrat Connin
DTA_2101901_20221110
10 novembre 2022
-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201848_20250416
16 avril 2025
Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit
5e Section - 3e Chambre
DTA_2103242_20221214
14 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 octobre 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre
DTA_2010181_20240129
29 janvier 2024
de 234,20 euros, aux frais d'avocats estimé à un total de 6 000 euros à parfaire, aux honoraires du docteur C estimé à 900 euros ; un préjudice moral qui peut être évalué à 10 000 euros ; un préjudice
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice, qui inclut la réparation du préjudice d'agrément
4ème chambre
DTA_2004083_20220708
8 juillet 2022
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
7ème Chambre
DTA_1907875_20221221
21 décembre 2022
Quant au préjudice d'agrément : 18. Si M.
Président Ouardes
DTA_2109173_20230504
4 mai 2023
B et ont entraîné le retrait d'un total de seize points sur le solde de son permis de conduire.
3ème chambre
DTA_1901994_20230713
13 juillet 2023
Dans le même temps, l'ARE et la pension de retraite perçues se sont élevées à 14 649,20 euros.
5ème Chambre
DTA_2304627_20251104
4 novembre 2025
Quant au préjudice d’agrément : Si M.
DTA_2000760_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301042_20230725
25 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : 1.
2ème chambre
DTA_2101810_20230307
7 mars 2023
assistance d'une tierce personne, les souffrances endurées avant la date de consolidation, et l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire et définitif et du préjudice d'agrément
6ème Chambre
DTA_1905781_20230220
20 février 2023
Puis, par décision du 4 février 2019, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a procédé à la liquidation de ses droits à pension.
2ème Chambre
DTA_1909982_20220707
7 juillet 2022
dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
DTA_2302068_20250528
28 mai 2025
En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 11. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2201041_20241122
22 novembre 2024
durant 4 années qui lui manquait pour bénéficier pleinement de sa retraite ; * 10 000 euros au titre de l'absence de prise en compte de son avancement de grade postérieurement à sa demande de mise à
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