Vu les autres pièces du dossier.

les dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu cette durée maximale de 6 ans puisqu'il a délivré, les 27 février 1981 et 30 juin 1981, de nouvelles autorisations provisoires de vente pour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Etat membre de l'Union et, d'autre part, que cela affecte le principe de la liberté d'établissement ; cette discrimination n'est pas justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général ; - son

Le transfert de son dossier auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde a eu pour effet le transport des créances détenues sur l’intéressé par la caisse d’affiliation initiale, soit

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : les autres pièces du dossier.