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11 583 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301582_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410905_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il a par ailleurs été invité à présenter des observations sur sa situation administrative et personnelle en France et a donc été mis en mesure de présenter tout élément qu’il jugeait pertinent.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315751_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2529905_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... soutient que le préfet de police aurait méconnu son droit à être entendu, il ne justifie, en tout état de cause, d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307004_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500915_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510879_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

d'information sur ce point, en séance de la CTSA ; * les procès-verbaux constatent des faits, et leurs mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; les contrôleurs des DREAL agissent dans le cadre

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400616_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509105_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... a été exécuté le 3 janvier 2026, ce dont le tribunal a été informé 37 minutes avant l’audience, n’est, en l’espèce, pas de nature à ôter toute urgence à statuer sur la suspension sollicitée, dès lors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406283_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300957_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206048_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, en l'absence de tout élément médical évoqué par le requérant, le préfet n'était pas tenu de recueillir l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII préalablement à l'édiction

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213793_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503318_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... n’apporte pas d’éléments suffisants pour considérer qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’autorité administrative, avant que ne soit prise cette décision, des informations qui,

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205732_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602432_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607868_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300991_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le

Source officielle

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