CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301582_20230426
26 avril 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
11ème Chambre
DTA_2410905_20251029
29 octobre 2025
Il a par ailleurs été invité à présenter des observations sur sa situation administrative et personnelle en France et a donc été mis en mesure de présenter tout élément qu’il jugeait pertinent.
DTA_2315751_20231212
12 décembre 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529905_20260302
2 mars 2026
A... soutient que le préfet de police aurait méconnu son droit à être entendu, il ne justifie, en tout état de cause, d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant
DTA_2307004_20230707
7 juillet 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
3ème Chambre
DTA_2500915_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
4ème chambre
DTA_2510879_20260323
23 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
d'information sur ce point, en séance de la CTSA ; * les procès-verbaux constatent des faits, et leurs mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; les contrôleurs des DREAL agissent dans le cadre
9ème chambre (J.U)
DTA_2300627_20230526
26 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté. 9.
URGENCE- Etrangers
DTA_2400616_20240318
18 mars 2024
Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509105_20260107
7 janvier 2026
D... a été exécuté le 3 janvier 2026, ce dont le tribunal a été informé 37 minutes avant l’audience, n’est, en l’espèce, pas de nature à ôter toute urgence à statuer sur la suspension sollicitée, dès lors
DTA_2406283_20241126
26 novembre 2024
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300957_20230222
22 février 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2206048_20220811
11 août 2022
Par suite, en l'absence de tout élément médical évoqué par le requérant, le préfet n'était pas tenu de recueillir l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII préalablement à l'édiction
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213793_20220802
2 août 2022
Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel
4ème Chambre
DTA_2503318_20260122
22 janvier 2026
B... n’apporte pas d’éléments suffisants pour considérer qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’autorité administrative, avant que ne soit prise cette décision, des informations qui,
OQTF 6 sem
DTA_2205732_20221212
12 décembre 2022
toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
DTA_2602432_20260407
7 avril 2026
Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607868_20260415
15 avril 2026
Le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle
DTA_2300991_20230405
5 avril 2023
Le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le
Page 21 sur 580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.