sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et complet de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis défavorable de la plateforme de la main

examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit, le préfet s’étant cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis rendu par la plateforme interrégionale de la main

subordonner, dans le courriel adressé au requérant, la délivrance d'un récépissé à la présentation par le requérant d'une autorisation de travail délivrée à la suite de la demande déposée auprès des services

des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors, notamment, que Mme B... ne justifie d’aucune autorisation de travail de la part des services

travail pour un salarié étranger établi par l'employeur seulement le 28 décembre 2021, il ne justifie pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche ou d'un CERFA visé par les services

A au motif que ses services ont émis le 5 octobre 2021 un avis défavorable à la délivrance d'une autorisation de travail, le dossier de l'intéressé présenté par son employeur étant incomplet.

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la préfecture n'a pas transmis le " pack employeur " de son nouvel employeur au service

entachée du vice d’incompétence de son auteur ; elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; le préfet de police s’est cru en situation de compétence liée compte tenu de l’avis défavorable du service

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A a occupé plusieurs emplois dans la restauration entre 2018 et septembre 2022 et que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée pour

fait dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en relevant que son employeur ne faisait état d'aucune difficulté à pourvoir le poste qu'il occupait, alors qu'il a obtenu un avis favorable du service

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.

également des pièces du dossier, et notamment d’un courriel de relance de l’administration du 8 octobre 2024, que l’employeur du requérant n’a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires des services

Il a été muni de deux cartes de séjour portant la mention " salarié " dont la dernière était valable jusqu'au 15 mai 2023. Le 6 juin 2023, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

indéterminée avec la société Tarénovation le 1er décembre 2023 en qualité d'ouvrier d'exécution, il ne produit que deux bulletins de salaire et une demande d'autorisation de travail émise par les services

de travail étant prise par le préfet, il appartenait à ce dernier de solliciter la plateforme interrégionale des services de la main d'œuvre étrangère et de se prononcer sur la demande d'autorisation

C... l’a signée en qualité de « responsable de la plateforme de la main d’œuvre étrangère » alors qu’il ressort de l’arrêté du SGAD n° 2025-01 du 15 janvier 2025 que le préfet lui a délégué sa signature

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 19 mai 2025, M.

: S'agissant du refus de séjour : - il est entaché d'erreurs de droit car d'une part le préfet qui a rejeté sa demande de régularisation au motif exclusif que la plateforme interrégionale de la main

Mme B, contrôleuse des finances publiques affectée à l'établissement des services informatiques d'Angers (Maine-et-Loire), a été placée en position de congé de maladie ordinaire à compter du 9 décembre