Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Des pièces complémentaires, produites par le préfet de Maine-et-Loire, ont été enregistrées le 9 novembre 2022.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ".

par l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1981, demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - l'arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources

En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, publié le même jour au recueil n° 343 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe

Par une décision du 24 novembre 2023, notifiée le 8 décembre 2023, l’OFPRA a décidé de mettre fin au statut de réfugié dont bénéficiait M. C....

B A, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de placement

L'état de santé de Mme G a été considéré comme consolidé le 6 novembre 2017. Plusieurs médecins, assermentés ou non, ont décrit l'asthme de Mme G et ont émis des avis sur sa pathologie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 novembre 2023 et 9 janvier 2024, Mme A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise. / 6.

Par un arrêté du 27 février 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour qu’implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire

() ". 9. M.

Cependant, par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté cette demande. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 octobre et 5 novembre 2025, M. B...

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 de l'article 5 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :