Vu la procédure suivante : Par une « requête en supplément d’expertise » enregistrée le 10 décembre 2024 et des mémoires en réplique enregistrés les 19 février et 17 avril 2025, la communauté d’agglomération

saisine enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande adressée au maire de la commune de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément

Par une saisine enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément

saisine, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande du 18 mai 2022 adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément

une saisine, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande non datée adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément

le 3 septembre 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande datée du " 3 septembre 2022 " adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément

enregistrée le 27 août 2021, la société Mandarin Oriental Luxembourg SARL, représentée par Me Chapellier, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une liste sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, - et les conclusions de M.

C et Mme A B, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C est fondé à demander la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard, mis à sa charge au titre de l'année 2020, et relatifs à sa quote-part

Par suite, les moyens tirés par la société requérante, d'une part, de ce que le service aurait appliqué des pénalités de 40 % sans les motiver et, d'autre part, de ce que l'intention délibérée d'éluder

Partant, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

B D et, d'autre part, le 1er octobre 2015 une somme de 18 000 à M. C A. 5.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge du supplément de cotisation à l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Il y a lieu par suite, de rectifier l'ordre des suppléants en tenant compte de la parité et de l'alternance et de proclamer élus en qualité de première suppléante Mme G E, en qualité de deuxième suppléant

La société de droit danois 5 avenue Bosquet Paris VII APS a acquis la propriété de biens immobiliers, situés 5, avenue Bosquet à Paris 8ème, qu'elle a apportés à sa succursale française.