Au cours de l'audience publique tenue le 25 septembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; - les observations

alors que des besoins non satisfaits entraînent des occupations irrégulières en dehors des aires d'accueil, d'autre part que des dégradations sur les équipements ont été constatées et que les multiples

sont anciens ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation en raison de son séjour irrégulier

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

mentionne une masse salariale supérieure au tarif global du marché ; - son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres, dès lors elle justifie avoir subi une éviction irrégulière

Au demeurant, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établies sa présence en France depuis huit ans. Si M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le

Il résulte de l'instruction la mise en demeure de la commune du 22 mai 2023 tend à la remise en état d'un terrain privé.

Elle formule également des conclusions indemnitaires destinées à réparer le préjudice financier résultant de son éviction, selon elle irrégulière.

C, ressortissant égyptien né le 3 mai 1998 déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2016.

Aux termes de l'article L. 2152 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre irrégulière qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation, en particulier

C, ressortissant malien né le 5 janvier 2006, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2022. Le 12 avril 2022, M.

A, ressortissant sénégalais né le 20 mai 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 novembre 2024.

D, ressortissant tunisien né le 22 juin 1997, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2022.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 juin 2025 à 10 heures. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

B doit être regardé comme occupant depuis irrégulièrement le domaine public.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

d’entrer irrégulièrement en France à l’occasion de leur transit.