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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
A a conclu avec la société Origami Bègles, par acte notarié en date du 27 février 2016, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue des Francs, à Bègles, au sein
DTA_2205877_20240917
C ont conclu avec la société Origami Bègles, par acte notarié en date du 24 juin 2015, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un lot situé rue Calixte Camelle, allée des Francs, à
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
société Batiterre à la société RMBA de plusieurs biens situés au sein d'un ensemble immobilier situé à Suresnes et prévue par l'acte de vente du 28 septembre 2016 enregistré le 21 octobre suivant au service
2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
C et Mme B soutiennent que : - ils ont conclu avec la société Synergie Foncière deux contrats de réservation d'appartements en l'état futur d'achèvement dont les signatures des actes authentiques devaient
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
Les immobilisations contestées : 13.
4ème chambre
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n°2402270 et des mémoires enregistrés les 17 février, 21 mars et 10 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) La Rayonne
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, la SARL Immo Méditerranée, qui exerce une activité d'achat revente de biens immobiliers et de promotion immobilière, a été assujettie, au terme de la procédure
5ème Chambre
DTA_2207053_20240715
15 juillet 2024
authentique et au paiement du prix par la société Vilogia.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600621_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, représentée par Me Grech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
3ème Chambre
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
A, la SAS Halcyon Retreat, qui a pour siège social le domaine de la Fot à Noth (Creuse), exerce une activité d'acquisition, de gestion et de revente de biens immobiliers.
5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
du marché immobilier.
DTA_2401184_20240503
DTA_2401201_20240503
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300388_20230918
18 septembre 2023
est nul faute d'être mentionné dans l'acte de vente ; - subsidiairement les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301171_20230615
15 juin 2023
authentique et au paiement du prix d'acquisition, ou au contraire la suspendre en tant qu'elle fait obstacle à la vente au bénéfice de l'acquéreur initial, à ses risques et périls et, le cas échéant,
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
La SARL GHT exerce une activité de commerce ainsi qu'une activité immobilière de vente de terrains à bâtir et de construction de maisons individuelles à Andilly (Charente-Maritime).
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. / Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation
DTA_1914354_20221004
4 octobre 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
Chambre 1
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont il est associé ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant un mandat
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