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33 772 résultats pour « (pour la fin de non recevoir seulement) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2400053_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient la fin de non-recevoir opposée ; il fait par ailleurs valoir que les pièces produites ne contredisent pas valablement l'avis du collège de médecins

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201515_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323896_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603933_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il y a donc lieu de les joindre afin qu’il y soit statué par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604002_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il y a donc lieu de les joindre afin qu’il y soit statué par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302049_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de police, oppose une fin de non-recevoir à la requête et conclut à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109208_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2305221_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000916_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1910545_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000541_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des requérants : 2.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200826_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302615_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201601_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

seulement de l'évaluation faite par l'expert mais aussi de l'aggravation prévisible de l'état de santé de leur enfant.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500651_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’ASP : 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502312_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La requête de M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur la fin de non - recevoir opposée par la CAF : 18.Il résulte des dispositions précitées au point précédent que la contestation d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année n'est pas soumise

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur la fin de non - recevoir opposée par la CAF : 18.Il résulte des dispositions précitées au point précédent que la contestation d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année n'est pas soumise à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102990_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. D : 2.

Source officielle

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