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Une réponse au moyen d’ordre public, présentée par le préfet de Haute-Loire, a été enregistrée le 1er septembre 2025.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

En dernier lieu, les associations requérantes soutiennent que l'arrêté méconnaît le principe de représentativité, en tant que principe général du droit, compte tenu de la sous-représentation des professions

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A..., professeur de lycée professionnel en maçonnerie titularisé le 1er septembre 2003, a été licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté du ministre de l’éducation nationale du 15 novembre

professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. () ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

, ses compétences personnelles auraient dû être reconnues comme " excellentes " ; - grâce à ses excellentes connaissances professionnelles selon les termes de l'appréciation générale, elle réalise des

D'autre part, à supposer que ces montants correspondent à des provisions pour litiges comme le soutient la requérante, l'option pour le régime prévu à l'article 93 A du code général des impôts n'autorise

de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général du travail au ministère chargé du travail, le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances

L'obligation de reclassement résultant du principe général du droit invoqué par la requérante ne saurait avoir pour conséquence d'imposer à l'employeur de proposer à l'agent, dont l'inaptitude professionnelle

et de l'appréciation générale de sa valeur professionnelle.

La société soutient que : - la décision du 19 juin 2020 du directeur général de France compétences rejetant sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la

société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l'article 261 du code général des impôts et disposant des moyens pour fournir les prestations suivantes : * le nettoyage régulier

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du 1er février 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Nice a refusé de retirer de son dossier administratif son entretien professionnel et sa notation de l'année 2019, et de condamner le CHU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle