Sur la demande du requérant d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle dans l'hypothèse d'une absence d'extraction : 2.

de Beauzelle, une opération immobilière tenant à la construction d'un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété comportant 89 logements se développant sur 3 bâtiments collectifs

de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, si aux termes de la note de service du 10 janvier 2025 produite en défense, le principe en ULIS est l'AESH collective, une aide humaine individualisée est possible en cas de " nécessité particulière

Vu la procédure suivante : Par une requête collective et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 2 juillet 2025, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de la Maine (OGEC

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Elle soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable, la société requérante ne justifiant pas de sa qualité et de sa capacité pour agir ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la

, et alors que la mise en herbe de ces parcelles de façon conventionnelle nécessiterait également l'emploi de produits phytosanitaires.

, et alors que la mise en herbe de ces parcelles de façon conventionnelle nécessiterait également l'emploi de produits phytosanitaires.

Vu : - la Constitution, et notamment l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

suspension de la signature du marché public de nettoyage entretien en ménage courant des bâtiments annexes de la commune de Mamoudzou jusqu'à la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) à titre principal

Cette convention prévoit que l'Etat concède à la société Arcos, pour une durée de 54 ans, la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de cette autoroute

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

A le permis de construire deux immeubles collectifs pour un total de dix logements situés sur une parcelle cadastrée qu'il avait sollicité le 23 décembre 2019.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte,

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

est recevable en ce qui concerne les années 2017 et 2018 dès lors, au titre de l'année 2017, le délai raisonnable de la décision Amar ne peut lui être opposé sans méconnaître l'article 6, 1 de la convention