Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. H A, M.

A a présenté, le 15 septembre 2021, une demande indemnitaire préalable en vue de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 21 août

B a été interpelé le 26 janvier 2024 et placé en garde à vue pour menaces de mort réitérées sur une personne chargée d'une mission de service public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 octobre 2020, le 18 décembre 2020, le 2 décembre 2021 et le 8 février 2022 et des mémoires déposés le 2 mai 2022 et le 19 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Il a demandé à bénéficier des dispositions de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, afin de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril 2021 et le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

B, ressortissant sénégalais, affirmant être né le 20 juin 2006, a été pris en charge, à titre provisoire le 14 février 2023 par le service de l'aide à l'enfance du conseil départemental du Gard.

A B, ressortissant géorgien né le 14 décembre 2000, est entré sur le territoire français le 5 janvier 2003, selon ses déclarations.

Le 24 août 2021, la société PRJ a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

le 31 janvier 2023 à l'issue de sa garde à vue.

des arrêtés des 25 février et 16 mars 2026 par lesquels le maire de Sangatte a ordonné, d’une part, le placement de leur chien dénommé « Aslan » dans un lieu de dépôt adapté à sa garde avec demande d’avis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 11 avril 2023, M.

Le 14 février 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de séquestration et de menace avec une arme de catégorie D.

Mme B a sollicité un visa de court séjour pour la période du 15 février au 14 mai 2022 pour raisons médicales.

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ; - le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations

La requête a été communiqué au Département de Loir-et-Cher qui n’a pas produit d’observations. Par ordonnance du 14 février 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Un mémoire produit pour l'Intersyndicale nationale des internes et autres a été enregistré le 26 février 2025 après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

A a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions d'une durée de 4 mois à partir du 19 février 2020, laquelle mesure a été suspendue pour la période du 18 mars au 10 mai 2020 inclus.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M.