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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
URGENCES JU
DTA_2303994_20250303
3 mars 2025
La caisse soutient que la requête est prématurée et que les moyens ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300953_20241108
8 novembre 2024
du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant
DTA_2304263_20250207
DTA_2101071_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.
3ème Chambre
DTA_2209340_20240209
9 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 462 du code de procédure pénale : " Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. / Dans ce dernier cas, le
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517483_20251222
22 décembre 2025
, il entre dans son office d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble
JU Chambre Sociale
DTA_2408685_20260205
5 février 2026
moyens de la requête ne sont pas fondés.
Aide sociale
DTA_2202811_20230825
25 août 2023
Aux termes de premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission
2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, la société requérante soutient que les travaux nécessités par les dégâts causés à la première partie de l'installation terminale embranchée doivent être regardés comme des travaux de réparation
juge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 2.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300199_20230217
17 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407722_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que ; - la requête est irrecevable faute d’exposé des faits et des moyens ; - l’indu de prime d’activité a pour cause le défaut de déclaration de sa pension de réversion par l’intéressée
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2011275_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, le conseil départemental de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause.
5ème Chambre
DTA_2105259_20240227
27 février 2024
En premier lieu, l’avis de la Caisse des dépôts et consignations reçu le 16 août 2021 a été signé, pour le directeur, par Mme D... A..., responsable du service Actifs.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403585_20240911
11 septembre 2024
pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
Juge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
la Caisse de Haute-Garonne.
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