Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF1 du règlement du plan local d'urbanisme de Granville : 12.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit, par suite, être écarté. 12.

L'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définit l'unité foncière comme " la parcelle ou le regroupement de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire,

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la lettre d'injonction administrative du service national des enquêtes de la Direction générale

Ce moyen n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être écarté.

Ce moyen n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être écarté.

C... est dépourvu d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le moyen sera écarté. 12.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UFb7 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain (ci-après, " PLUm ") relatives aux règles d'emprise au sol maximale

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Aux termes de l'article 52, relatif aux règles générales applicables aux soutiens couplés facultatifs, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant

En premier lieu, les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire national ont été écartés précédemment dans le présent jugement.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

incluses dans le périmètre de l’ASA et le règlement de service.