Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2). Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2).

A, qui n'est pas voisin immédiat, ne justifie pas d'un intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

a prononcé la fermeture administrative, du 22 juillet au 5 septembre 2024, de la discothèque " Le Paradise " qu'elle exploite aux Sables d'Olonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de prononcer

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la procédure préalable : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; aucun des moyens de la requête n’est fondé.

toute catégorie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui accorder un délai supplémentaire avant de procéder à la saisie définitive et à la vente de ses armes et munitions afin

En premier lieu, il n'appartient à la juridiction administrative ni d'annuler la vente d'un bien immobilier consentie par un particulier, ni d'ordonner une médiation entre deux personnes privées, ni d'autoriser

M. et Mme A ont présenté leurs observations en réponse au moyen d'ordre public le 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Weiswald, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 25 mai 2023.

Vu : les autres pièces du dossier ; la requête au fond n° 2600409, enregistrée le 2 février 2026. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

U express » situé 5 Grand-Rue à Strasbourg ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de rétablir sans délai l’autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ; 3°) subsidiairement, de suspendre

Sur les autres conclusions de la requête : 2.