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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506705_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500464_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Juge unique chambre 4
DTA_2103085_20220713
13 juillet 2022
L'article L. 911-9 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2003119_20230228
28 février 2023
lors de l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de l'autorité de la chose
1ère Chambre
DTA_2602063_20260402
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402537_20250415
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222240_20230530
30 mai 2023
DTA_2222246_20230530
DTA_2222247_20230530
DTA_2222248_20230530
DTA_2222249_20230530
DTA_2222251_20230530
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500919_20250217
17 février 2025
débutés ne peuvent être poursuivis, de plus les ventes en cours sont menacées, le refus a une incidence sur le chiffre d'affaires de la société et enfin la décision en litige méconnait l'autorité de la chose
3ème chambre
DTA_2202003_20230210
10 février 2023
d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée attachée aux motifs du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°1901780
DTA_2300638_20250206
6 février 2025
Sur l'exception de chose jugée : 2.
DTA_2204922_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2100297 du 1er février 2022 devenu définitif qui a annulé un précédent refus pour erreur de droit et
Reconduite à la frontière
DTA_2411386_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par la magistrate désignée du Tribunal de séant le 9 août 2024.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303495_20230831
31 août 2023
Aux termes par ailleurs de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. " et de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose
7ème chambre
DTA_2500772_20250704
4 juillet 2025
décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête dès lors que par un arrêt n°25TL00380 du 5 mai 2025, revêtu de l'autorité de la chose
1re Section - 3e Chambre
DTA_2006302_20230419
19 avril 2023
défense enregistré 21 décembre 2020, l'administrateur général en charge du contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête et oppose à titre principal l'autorité de la chose
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