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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306213_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que ces travaux, situés à proximité de son local commercial, pénalisent l'exploitation de son commerce.
DTA_2306241_20231115
DTA_2306340_20231115
Il soutient que ces travaux, situés à proximité immédiate de son local commercial, pénalisent l'exploitation de son commerce.
4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
Si les requérants soutiennent que l'autorisation de stationnement cédée faisait l'objet d'une exploitation autonome au sein de l'entreprise individuelle de M.
2ème Chambre
DTA_2212429_20250429
29 avril 2025
procédure suivante : I- Par une requête enregistrée, sous le n° 2212429, le 9 septembre 2022, la société par action simplifiée Global Switch (SAS), représentée par Me Letranchant, demande au tribunal : 1°
DTA_2212430_20250429
DTA_2212431_20250429
DTA_2212432_20250429
DTA_2216064_20250429
1ère chambre
DTA_2203906_20241125
25 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
A, outre les frais d'expertise d'un montant de 1 542,84 euros ; 2°) de condamner l'établissement public " Voies navigables de France " à verser à M.
10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
agricole et constitue un jardin attenant à une propriété, ce qui exclut toute possibilité d'exploitation agricole.
11ème chambre, JU
DTA_2513056_20260416
16 avril 2026
DTA_2308225_20260416
DTA_2403596_20260416
DTA_2300054_20260416
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B et Mme E sont gérants de la SNC O Doubi, qui exploite un débit de tabac " Drémil Service ", situé à Drémil-Lafage (Haute-Garonne).
5ème Chambre
DTA_2303195_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301059_20230515
15 mai 2023
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