Considérant ce qui suit : 1. M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : 1. M. E, détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé à l'isolement le 14 décembre 2015.

enregistrés le 18 avril 2022, le 11 octobre 2023, le 16 février 2024 et le 12 mars 2024, Mme E B, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Aux termes de l’article L. 1312-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme

Aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.