A B, représenté par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à lui verser la somme de 62 170,83 euros au titre des préjudices qu'il

Considérant ce qui suit : Par une demande du 25 avril 2022, l’EARL Feutry Freddy a sollicité l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées A 378, A 380 et A 381 d’une superficie totale de 11 ha 80 a 62

Mme A B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 62

Elle soutient que : - elle est sans revenus à l'exception des intérêts sur une somme de 62 565,02 euros ; - seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et

Elles s'élèvent en ce qui concerne les routes et/ou lignes à grande vitesse à 68 dB (A) (indice Lden) ou 62 dB (A) (indice Ln). 4.

supplémentaires ont été mises en recouvrement par le rôle n°301 au titre de l'impôt sur le revenu pour la somme de 197 075 euros ainsi que par le rôle n°320 au titre des prélèvements sociaux pour la somme de 62

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 du maire de la commune de Saint-Didier-de-Bizonnes fixant l'alignement des parcelles cadastrées section AB n°s 309 et 310, situées 62

Son article L. 3121-62 dispose que : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative et de l'article 1er du décret n°62

fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée N. 69 BD 111 sise 62

d'avril 2022, date de fin de ses droits à indemnisation de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ; elle doit uniquement compter sur les revenus de son mari ; elle est aujourd'hui âgée de 62

académique des services de l'éducation nationale d'y avoir siégé ; * la décision de redoublement n'a pas été notifié à chacun des représentants légaux en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article D. 331-62

choisi de passer en catégorie A en 2023 avec nomination au 1er janvier 2023, peuvent désormais bénéficier de la conservation de la majoration de la durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62

l'état actuel des zones de travaux de la ligne 15 et de prolongation de la ligne 11 situées au niveau de la gare de Rosny-sous-Bois, du centre commercial situé avenue du Général de Gaulle (parcelle BM 62

A..., sise parcelle cadastrée section AD n°62, 41 rue de l’Eglise à Barbatre (85360), d’évaluer les préjudices subis, ainsi que de proposer les solutions pouvant être envisagées pour y remédier et d’en

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 62

de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager quatre lots constructifs et un macro-lots sur un terrain situé rue François Boulière, parcelles cadastrées AA 62

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a retiré l'arrêté du 5 mars 2023 l'autorisant à construire un ensemble résidentiel de 62

d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62

A était affecté à la direction zonale de la police aux frontières de Calais (62).