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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
16 du cahier des clauses administratives particulières et aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500829_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500158_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500630_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Dès lors que, comme cela a été dit précédemment au point 4, Mme C ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500393_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400822_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400319_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à l'article L. 412-10. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d’attribution de plein droit d’un titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 22 sur 25