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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103754_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108850_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200522_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202790_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics, elle ne démontre pas qu'elle est placée dans les mêmes conditions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326295_20260209
9 février 2026
9 février 2026
administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300285_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
O R D O N N E Article 1er : La requête présentée par le syndicat national des agents publics de l'éducation nationale est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207087_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202137_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et
Source officielle8ème chambre
DTA_2107953_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En second lieu, d'une part, selon l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103438_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et obligations conférés aux agents publics.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209635_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indûment perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans
Source officiellePage 22 sur 4338