Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103766_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-4 : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des victimes de la guerre dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-2 cités au point 2. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de cet article relatives aux parcelles classées en secteur B3. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208053_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400124_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La clôture de l'instruction est intervenue le 5 juin 2025 à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 123-22 du même code ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501237_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme issus de la loi littoral, dès lors qu'elle se situe dans la bande littorale des cent mètres et que la parcelle ne pouvait être considérée comme située en zone
Source officielle8ème chambre
DTA_2508447_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Toutefois, il résulte au contraire des dispositions de l’article L. 121-3 citées au point 6 qu’il incombe au SCoT de définir notamment les secteurs déjà urbanisés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 2
DTA_2401994_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition; - il méconnaît l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officiellePage 22 sur 378