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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309979_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104111_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000999_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

1737 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300605_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par la présente requête, la SAS A et A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501329_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309075_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-7 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

I J un permis de construire n° PC 075 111 21 V 00660 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600027_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un rendez-vous lui a été fixé au 2 juillet 2026, soit un délai de 178 jours.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2327795_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur le cadre du litige : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103135_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536660_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les organisateurs ont refusé ces alternatives et ont saisi le 17 décembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904080_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

1737 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105119_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Source officielle

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