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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110096_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 4 novembre 2022 à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
moyen sera écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216715_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 4, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours sont soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 en vertu des dispositions du I de l’article 12 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409278_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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