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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402198_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la société SOFAXIS à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n°10037665217 du 15 mai 2022 sont rejetées comme présentées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328700_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par suite, l'association requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500002_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206743_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506786_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Mme A a transmis sa requête sans la signer.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314495_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
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