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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En vertu de l'article 1er de la même ordonnance, les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ".
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La principale atteinte, au sens de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, porte sur la tranquillité publique s'agissant d'une installation illicite de très grande ampleur, d'au moins 231 voitures et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000769_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
232 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1904594_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la décision. " Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304450_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sollicitées soient ramenées à de plus justes proportions et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100765_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées [à l'article] L
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h44 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'instruction a été close le 11 avril 2025 à 11h44 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600636_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, s’agissant du traitement des façades et des toitures
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officiellePage 22 sur 139