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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200038_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502700_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

les dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences manifestement excessives au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325342_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301495_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305558_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301638_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés. ». 3.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200169_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003174_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603348_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217071_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

39 du code général des impôts et la règle du non-cumul des allocations forfaitaires et des remboursements réels, prévue par les dispositions du 3 du 1 de cet article, ne concerne que les dirigeants et

Source officielle

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