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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409267_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206745_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305331_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 255-5 du même code : « Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : (…) 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 2 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à Mme D..., à M. C... D... et à M. H... D... la somme globale de 250 euros au titre des préjudices subis par M. D....
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407769_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D B, représenté A Me Sepulcre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313704_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
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