sur les revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 résultant de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts et au titre de l'année

Dès lors, en application de l'article 324Z de l'annexe III au code général des impôts, la surface de ce local a été régulièrement considérée comme la superficie d'une partie secondaire couverte classée

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

D. 18 du code des portes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la société n'a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet

Aux termes de l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des

de l'article 4 B du code général des impôts.

Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

2017, expirait initialement le 31 décembre 2020, sans que puisse être utilement invoquée la circonstance qu'en application de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts la déclaration annuelle

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. - 1.

de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans sa version en vigueur : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.

recherche au regard des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts ; en particulier, les éléments qu'elle produit dans son rapport complémentaire, notamment sur

D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.