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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207808_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu des dispositions de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209069_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles R. 5221-26 du code du travail et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
mai 2024 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux, ensemble l'avis des sommes à payer du titre 310 bordereau 107 d'un montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant mesure d'éloignement : - elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officielle9ème chambre
DTA_2202419_20220809
9 août 2022
9 août 2022
M. et Mme B ont alors sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 351-3 et du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 312-1 de ce code dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Source officiellePage 22 sur 203