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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 par une ordonnance du même jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article 1729 du code général des impôts précité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525055_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 25 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501864_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500956_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519008_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412573_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504164_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Lelong, peut être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a déposée à nouveau le 11 novembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401567_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401598_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance du a) et du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article A10 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ève ont été soulevés pour la
Source officielle8ème chambre
DTA_2400685_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 452-35 du même code : " Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct enregistré le 29 août 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M. A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M. A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 22 sur 310