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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de l’article 11
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410295_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307873_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512991_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Parmi les documents de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 du code figure notamment le visa de long séjour valant titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205206_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504660_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 411-1, L 412-1, L. 422-1 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cette mesure d'éloignement est revenu à l'expéditeur comme " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428314_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510316_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 414-13 du code auquel renvoie l’article L. 435-4 de ce code dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110256_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 22 sur 252