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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2305102_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303573_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303576_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, la fin de non-recevoir pour tardiveté en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative doit être écartée. 25.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, 93 euros au profit de la société Océlian, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois
Source officielle4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2105489_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePage 22 sur 23