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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2510800_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401279_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511963_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300365_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401743_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article R. 541-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103664_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par une décision n° 2103556 du 20 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200892_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner solidairement la commune de L'Ile-Rousse et la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215117_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505147_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401599_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre
Source officiellePage 22 sur 146